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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les réseaux publics de transport de gaz s'entendent des réseaux publics d'acheminement du gaz qui ne relèvent pas des réseaux publics de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 322-4. Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz s'entendent des personnes désignées en application de l' article L. 111-2 du code de l'énergie .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051214353Cette aide générée porte sur Article L322-3 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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