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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les réseaux publics de distribution de gaz s'entendent de ceux mentionnés à l' article L. 432-4 du code de l'énergie . Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz s'entendent des personnes mentionnées à l' article L. 111-53 du même code .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051214349Cette aide générée porte sur Article L322-4 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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