Article L322-3

Les réseaux publics de transport de gaz s'entendent des réseaux publics d'acheminement du gaz qui ne relèvent pas des réseaux publics de distribution au sens du premier alinéa de l'article L. 322-4. Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz s'entendent des personnes désignées en application de l' article L. 111-2 du code de l'énergie .