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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les réseaux publics de distribution d'électricité s'entendent de ceux mentionnés au dernier alinéa du IV de l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l' article L. 324-1 du code de l'énergie . Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de l'électricité s'entendent des personnes mentionnées à l' article L. 111-52 du même code .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051214356Cette aide générée porte sur Article L322-2 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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