Article L322-2

Les réseaux publics de distribution d'électricité s'entendent de ceux mentionnés au dernier alinéa du IV de l' article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l' article L. 324-1 du code de l'énergie . Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de l'électricité s'entendent des personnes mentionnées à l' article L. 111-52 du même code .