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Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 janvier 2027
Par dérogation au 3° de l'article L. 471-39, la valeur de l'opération mentionnée à l'article L. 471-29-1 est égale au coût de l'incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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