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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 janvier 2027

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

Alinéa modifié.
Ancienne version : Par dérogation au 3° de l'article L. 471-39, la valeur de l'opération mentionnée à l'article L. 471-29-1 est égale au coût de l'incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Nouvelle version :
Par dérogation au 3° de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. 471-39Ajout : , la valeur de l'opération mentionnée à ~~Suppression : l'article~~

Ajout : l'

Ajout : article

L. 471-29-1 est égale au coût de l'incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise

~~Suppression : , hors taxe sur la valeur ajoutée~~