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Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Pour les biens des industries mécaniques au sens de l' article L. 471-18 , sont exonérées les opérations, autres que les importations, réalisées par des entreprises dont l'effectif salarié est inférieur à onze. Les règles de décompte des salariés et de franchissement du seuil d'effectifs sont celles prévues à l' article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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