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Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l' article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Ces territoires ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051216534Cette aide générée porte sur Article L112-4-1 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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