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Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
Le fait générateur de la taxe est constitué par la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051214429Cette aide générée porte sur Article L322-12 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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