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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l' article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 593-26 du même code . L'installation est réputée être à l'arrêt à compter de son arrêt définitif jusqu'à la veille de son déclassement résultant de la décision prévue à l' article L. 593-30 dudit code .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051214049Cette aide générée porte sur Article L322-46 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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