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Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Le Centre national de la musique peut recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements : 1° Relatifs aux bases taxables et aux montants de la taxe mentionnée à l' article 1609 sexdecies C du code général des impôts ; 2° Nécessaires au recouvrement et au contrôle de l'imposition mentionnée au 2° de l' article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services .
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LEGIARTI000051177559Cette aide générée porte sur Article L163 A · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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