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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
La Commission de régulation de l'énergie communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou toute information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences et nécessaires à l'établissement, au contrôle et au recouvrement de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l' article L. 322-67 du code des impositions sur les biens et services .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051179460Cette aide générée porte sur Article L84 F · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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