CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre