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Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour le financement de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 316-1 du présent code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051214392Cette aide générée porte sur Article L316-2 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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