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Version en vigueur depuis le 16 février 2025
Ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite à partir de l'énergie stockée à bord d'un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d'une installation ayant pour objet l'alimentation du ou des moteurs de ce véhicule ou des autres dispositifs à bord.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051178962Cette aide générée porte sur Article L312-17-1 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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