Version en vigueur depuis le 1 mars 2025
Est exempté tout véhicule situé dans l'une des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000051214872Cette aide générée porte sur Article L421-99-4 · Code des impositions sur les biens et services. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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