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Version en vigueur depuis le 14 mars 2026
La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour constater les paramètres de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 322-13 du code des impositions sur les biens et services.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051214367Cette aide générée porte sur Article L134-9-1 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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