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Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique mentionnés au titre préliminaire du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000027725290Cette aide générée porte sur Article L134-9 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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