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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2011 au 18 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique visés à l' article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Nouvelle version :
La Commission de régulation de l'énergie consulte le Conseil supérieur de l'énergie préalablement aux décisions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique ~~Suppression : visés à l' article 1er de la~~Ajout : mentionnés

~~Suppression : loi~~

Ajout : au

~~Suppression : n°~~

Ajout : titre

~~Suppression : 2005-781~~

Ajout : préliminaire

~~Suppression : 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique~~

Ajout : présent

~~Suppression : énergétique~~

Ajout : livre