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Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
La commission peut, dans les cas prévus aux articles L. 321-6 et L. 431-6 , mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000023985759Cette aide générée porte sur Article L134-8 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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