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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
La Commission de régulation de l'énergie reçoit communication par l'administration fiscale des renseignements utiles au contrôle de l'application de l' article L. 322-79 du code des impositions sur les biens et services et à l'exercice des missions prévues au chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000051213578Cette aide générée porte sur Article L166 BA · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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