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Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l' article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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