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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 décembre 2009 au 16 octobre 2015
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les besoins de la gestion du fonds d'aide prévu à l' article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la même loi, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° à 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts .
Ajout : l'administration fiscale des renseignements utiles à
la gestion
Suppression : du fonds
Ajout : des
Suppression : d'aide
Ajout : aides
Suppression : prévu
Ajout : instituées
à l' article
Suppression : 102
Ajout : 99
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Suppression : , l'administration des impôts est autorisée à communiquer au groupement d'intérêt public créé par l'article 100 de la même loi, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées aux 2° à 3° bis de l'article 1605 bis du code général des impôts