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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
L'administration fiscale indique, à leur demande, aux entreprises, établissements ou organismes habilités à proposer le compte sur livret d'épargne mentionné à l' article L. 221-13 du code monétaire et financier si les personnes qui demandent l'ouverture d'un tel compte ou qui en sont déjà titulaires remplissent les conditions d'ouverture ou de détention prévues à l'article L. 221-15 du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000042627574Cette aide générée porte sur Article L166 AA · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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