Article 333 G — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2018
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Article 333 G · Code général des impôts, annexe II

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2018

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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