Article 333 F — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Les dates de 1976 et 1973 fixées à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.

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Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 2002
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Statut

Version en vigueur

Version applicable

Version en vigueur

Période de vigueur

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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