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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 2002

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dates de 1976 et 1973 fixées au deuxième alinéa de l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.
Nouvelle version :
Les dates de 1976 et 1973 fixées ~~Suppression : au deuxième alinéa de~~Ajout : à l'article 1499 A du code général des impôts relatif aux immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés sont remplacées respectivement par celles de 1979 et de 1978.