Article 266 quater — Code des douanes

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Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 juillet 2020

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Version en vigueur du 21 septembre 2013 au 1 janvier 2014

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Version en vigueur du 1 juillet 1989 au 31 décembre 1998

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Version en vigueur du 3 août 1984 au 1 juillet 1989

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Jurisprudences associées

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