Article 266 duodecies — Code des douanes

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Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2020
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Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 1 janvier 2009
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Sources officielles citées

Article 266 duodecies · Code des douanes

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2020

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000020014559
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