Article 266 bis — Code des douanes

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Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 1 janvier 2008
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Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 29 décembre 2001

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Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 21 septembre 2000

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Version historique

Version en vigueur du 4 août 1981 au 30 décembre 1988

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Jurisprudences associées

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