Article 266 ter — Code des douanes

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Version historique
Version en vigueur du 11 janvier 1996 au 11 janvier 1999
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Version historique
Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 31 décembre 1992
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Article 266 ter · Code des douanes

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 11 janvier 1996 au 11 janvier 1999

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006615167
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