Article 251 — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 7 juin 2013

Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.

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Article 251 · Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999

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