Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés22 mots supprimés

Version en vigueur du 13 septembre 2010 au 7 juin 2013

Version en vigueur depuis le 7 juin 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations, à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.
Nouvelle version :
Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est subordonné ~~Suppression : au paiement de la taxe lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 ou, dans les autres situations,~~Ajout : (1) à la justification de la prise en charge de la taxe sur la valeur ajoutée par les services des impôts compétents.