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Article 885 A

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Article 885 A

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Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 janvier 2018
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Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 janvier 2013
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Version en vigueur du 6 août 2008 au 10 avril 2009

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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 6 août 2008

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Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 mars 2000

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Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 mars 1999

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Version en vigueur du 31 décembre 1991 au 12 mai 1996

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Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 1991

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Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 1 janvier 1987

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Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

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Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

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Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983

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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000026947134
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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