Article 1466 A

Événements

1. Création

   Le 19 juillet 1991 · Publié le 19 juillet 1991

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2. ModificationModification de fond

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 5 février 1995

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 12 mai 1996 · Publié le 24 février 1996

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 15 novembre 1996

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 1999 · Publié le 31 décembre 1998

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000209044
6. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2000 · Publié le 15 novembre 1996

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2001 · Publié le 14 décembre 2000

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2002 · Publié le 29 décembre 2001

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 2002 · Publié le 31 décembre 2002

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2003 · Publié le 31 décembre 1998

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 31 août 2003 · Publié le 2 août 2003

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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12. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2003 · Publié le 31 décembre 2003

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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13. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2006 · Publié le 19 janvier 2005

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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14. ModificationModification de fond

    Le 2 avril 2006 · Publié le 2 avril 2006

    Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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15. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2007 · Publié le 31 décembre 2006

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16. ModificationModification de fond

    Le 29 décembre 2007

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17. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009

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18. ModificationModification de fond

    Le 10 avril 2009

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19. ModificationModification de fond

    Le 29 mai 2009

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20. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2010

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21. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2010

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22. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2011

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23. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2011

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24. ModificationModification de fond

    Le 7 mai 2012

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25. ModificationModification de fond

    Le 7 juin 2013

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26. ModificationModification de fond

    Le 28 juillet 2013

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27. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2014

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28. ModificationModification de fond

    Le 30 mai 2014

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29. ModificationModification de fond

    Le 10 août 2014

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30. ModificationModification de fond

    Le 22 décembre 2014

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31. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015 · Publié le 30 décembre 2014

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32. ModificationModification de fond

    Le 6 juin 2015

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33. ModificationModification de fond

    Le 8 août 2015

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34. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2016

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35. ModificationModification de fond

    Le 13 juin 2016

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36. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2017

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37. ModificationModification de fond

    Le 5 mai 2017

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38. ModificationModification de fond

    Le 30 décembre 2017

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39. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

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40. ModificationModification de fond

    Le 23 juin 2018

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41. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2019

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42. ModificationModification de fond

    Le 24 mai 2019

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43. ModificationModification de fond

    Le 8 juin 2019

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44. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2020

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45. ModificationModification de fond

    Le 25 juillet 2020

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46. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2021

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47. ModificationModification de fond

    Le 12 juin 2021

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48. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2022

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49. ModificationModification de fond

    Le 7 mai 2022

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50. ModificationModification de fond

    Le 3 juin 2023

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51. ModificationModification de fond

    Le 31 décembre 2023

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52. ModificationModification de fond

    Le 2 juin 2024

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53. ModificationModification de fond

    Le 1 juillet 2024

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54. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2025

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55. ModificationModification de fond

    Le 16 février 2025

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56. ModificationModification de fond

    Le 19 juin 2025

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57. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2026

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58. ModificationModification de fond

    Le 1 juillet 2026

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