Article L169 A

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 18 septembre 1981

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 11 avril 1997 · Publié le 31 décembre 1996

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 1999 · Publié le 31 décembre 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2002 · Publié le 29 décembre 2001

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2003 · Publié le 28 décembre 1988

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 mars 2004 · Publié le 27 mars 2004

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 31 décembre 2004

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 28 décembre 2007

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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9. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 novembre 2008

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 10 avril 2009

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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11. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2010

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12. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2018

    Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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13. ModificationModification rédactionnelle

    Le 16 février 2025

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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