Article 310 HL — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2012
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Article 310 HL · Code général des impôts, annexe II

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Version applicable

Version historique

Période de vigueur

Version en vigueur du 1 janvier 2003 au 1 janvier 2012

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
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