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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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22 articles modifiésAucune abrogation2 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 5 dates d’effet.
ModifiéArticle 199 sexdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 214
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 310 HN
ModifiéArticle 2 duodecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 2 terdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 46 AG duodecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié
ModifiéArticle 1636 B decies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
ModifiéArticle 1840 G sexies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
ModifiéArticle 406 undecies
Entrée en vigueur le 25 juillet 2020