Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2012
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2002
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 4 juillet 1991
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.