Article 885 U

Version en vigueur du 1 mai 2010 au 12 juin 2011

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 mai 2010

Version en vigueur du 3 avril 2008 au 10 avril 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 3 avril 2008

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 31 mars 1999

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 24 juin 1991

Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 15 juin 1990

Version en vigueur du 1 janvier 1986 au 1 janvier 1987

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 janvier 1986

Version en vigueur du 30 décembre 1983 au 1 janvier 1985

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 30 décembre 1983

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1983