Article 885 U

Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine TARIF applicable (%) N'excédant pas 790 000 € 0 Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 280 000 € 0,55 Supérieure à 1 280 000 € et inférieure ou égale à 2 520 000 € 0,75 Supérieure à 2 520 000 € et inférieure ou égale à 3 960 000 € 1 Supérieure à 3 960 000 € et inférieure ou égale à 7 570 000 € 1,30 Supérieure à 7 570 000 € et inférieure ou égale à 16 480 000 € 1,65 Supérieure à 16 480 000 € 1,80 Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.