Article 885 U (version du 24 juin 1991)

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992

Le tarif de l'impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : N'excédant pas 4.260.000 F , Tarif applicable (en % ) 0. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 4.260.000 F et 6.920.000 F, tarif applicable : 0,5. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 6.920.000 F et 13.740.000 F, tarif applicable : 0,7. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 13.740.000 F et 21.320.000 F, tarif applicable : 0,9. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 21.320.000 F et 41.280.000 F, tarif applicable : 1,2. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Supérieure à 41.280.000 F : 1,5.