Article 885 U (version du 2 septembre 1994)

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995

Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 4 470 000 F : 0 Comprise entre 4 470 000 F et 7 270 000 F : 0,5 Comprise entre 7 270 000 F et 14 420 000 F : 0,7 Comprise entre 14 420 000 F et 22 380 000 F : 0,9 Comprise entre 22 380 000 F et 43 330 000 F : 1,2 Supérieure à 43 330 000 F : 1,5.