Article 885 U

Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine TARIF applicable (%) N'excédant pas 790 000 € 0 Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 € 0, 55 Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 € 0, 75 Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 € 1 Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 € 1, 30 Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 € 1, 65 Supérieure à 16 540 000 € 1, 80 Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.