Article 885 U (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2005

Le tarif de l'impôt est fixé à (1): FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 720 000 euros : 0 Comprise entre 720 000 euros et 1 160 000 euros : 0,55 Comprise entre 1 160 000 euros et 2 300 000 euros : 0,75 Comprise entre 2 300 000 euros et 3 600 000 euros : 1 Comprise entre 3 600 000 euros et 6 900 000 euros : 1,3 Comprise entre 6 900 000 euros et 15 000 000 euros : 1,65 Supérieure à 15 000 000 euros : 1,8. (1) Tarif applicable à compter du 1er janvier 2002.