Article 885 U (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994

Le tarif de l'impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : N'excédant pas 4.390.000 F , Tarif applicable (en % ) 0. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 4.390.000 F et 7.130.000 F, tarif applicable : 0,5. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 7.130.000 F et 14.150.000 F, tarif applicable : 0,7. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 14.150.000 F et 21.960.000 F, tarif applicable : 0,9. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 21.960.000 F et 42.520.000 F, tarif applicable : 1,2. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Supérieure à 42.520.000 F : 1,5.