Article 885 U (version du 15 juin 1990)

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 24 juin 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juin 1990 au 24 juin 1991

Le tarif de l'impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : N'excédant pas 4.130.000 F , Tarif applicable (en % ) 0. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 4.130.000 F et 6.710.000 F, tarif applicable : 0,5. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 6.710.000 F et 13.320.000 F, tarif applicable : 0,7. Comprise entre 13.320.000 F et 20.660.000 F, tarif applicable : 0,9. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Comprise entre 20.660.000 F et 40.000.000 F, tarif applicable : 1,2. Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine : Supérieure à 40.000.000 F : 1,5.