Article 885 U

Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 770 000 euros 0 Supérieure à 770 000 euros et inférieure ou égale à 1 240 000 euros 0,55 Supérieure à 1 240 000 euros et inférieure ou égale à 2 450 000 euros 0,75 Supérieure à 2 450 000 euros et inférieure ou égale à 3 850 000 euros 1 Supérieure à 3 850 000 euros et inférieure ou égale à 7 360 000 euros 1,30 Supérieure à 7 360 000 euros et inférieure ou égale à 16 020 000 euros 1,65 Supérieure à 16 020 000 euros 1,80 Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.