Article 885 U (version du 12 mai 1996)

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

Le tarif de l'impôt est fixé à : FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage) N'excédant pas 4 610 000 F : 0 Comprise entre 4 610 000 F et 7 500 000 F : 0,5 Comprise entre 7 500 000 F et 14 880 000 F : 0,7 Comprise entre 14 880 000 F et 23 100 000 F : 0,9 Comprise entre 23 100 000 F et 44 730 000 F : 1,2 Supérieure à 44 730 000 F : 1,5.